J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03998

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Arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret no 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

NOR : AGRA0000382A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965, modifié par le décret no 65-606 du 24 juillet 1965, le décret no 76-704 du 23 juillet 1976 et le décret no 95-669 du 9 mai 1995, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie ;
Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965, modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers d'administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-412 du 25 avril 1997 et par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996, relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret no 98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret no 98-419 du 27 mai 1998, relatif aux conditions de nominations et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret no 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les corps et emplois dont la liste figure en annexe peuvent se voir attribuer la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé.

Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E S
Annexe A
Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Ingénieurs d'agronomie.
Ingénieurs des travaux ruraux.
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Ingénieurs des travaux agricoles.
Techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
Adjoints techniques des services déconcentrés.
Agents techniques des services déconcentrés.
Agents du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur d'un établissement public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Agents des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie nommés dans un emploi de directeur général ou directeur d'administration centrale, de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de président de section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de chef de service, de directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale.
Agents des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles nommés dans un emploi de chef de mission.
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt.
Directeurs de l'agriculture et de la forêt.
Annexe B
Attachés administratifs des services déconcentrés.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Adjoints administratifs des services déconcentrés.
Agents administratifs des services déconcentrés.
Agents du corps des attachés administratifs des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission.
Maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Ouvriers professionnels des services déconcentrés.
Conducteurs d'automobile des services déconcentrés.
Agents des services techniques des services déconcentrés.